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Article à jour au 17 novembre 2026.
Oui, vous pouvez vendre un bien touché par les intempéries du 12 novembre 2026, mais pas en silence. Le vendeur doit remettre un état des risques à jour, déclarer par écrit à l'acquéreur les sinistres indemnisés au titre de la catastrophe naturelle et ne rien taire des désordres qu'il connaît. Bien préparé, un dossier transparent rassure l'acheteur et protège la vente. Voici ce qui s'applique aujourd'hui, ce qui reste à décider, et ce que vous pouvez faire dès cette semaine.
Le jeudi 12 novembre 2026, la dépression Charles a touché la Côte d'Azur, de Menton à l'est du Var. Selon les informations publiées par la presse le jour même, le centre-ville de Mandelieu-la-Napoule a été inondé et une école évacuée par précaution, une partie de la toiture d'un immeuble s'est effondrée à Grasse, des chaussées ont été inondées à Mougins et à Saint-Laurent-du-Var, et des éboulements ont été signalés à Roquebrune-Cap-Martin et à Èze. Dans le Var, des routes ont été fermées à Fréjus et à Saint-Tropez.
Pour un propriétaire qui préparait une vente, la question est immédiate : faut-il reporter, réparer d'abord, et que dire aux acheteurs ?
Pour que l'assurance indemnise au titre de la garantie catastrophe naturelle, la commune dépose une demande de reconnaissance auprès du préfet, en général dans un délai maximal de 24 mois après l'événement. La reconnaissance prend la forme d'un arrêté interministériel publié au Journal officiel. À partir de cette publication, l'assuré dispose de 30 jours au plus pour déclarer son sinistre à son assureur. La franchise légale est de 380 euros pour une habitation.
Au 17 novembre 2026, je n'ai trouvé aucun arrêté de reconnaissance publié pour les intempéries du 12 novembre. Aucune commune n'est donc, à ce jour, reconnue en état de catastrophe naturelle pour cet épisode. Un précédent récent montre que la procédure peut aller vite : après la tempête Leslie d'octobre 2024, 32 communes des Alpes-Maritimes ont été reconnues par un arrêté publié au Journal officiel le 5 novembre 2024, dont Grasse, Nice et Mandelieu-la-Napoule. Ce précédent ne préjuge pas de la décision qui sera prise cette fois.
Un point à vérifier avec votre assureur : la garantie catastrophe naturelle vise notamment les inondations et les coulées de boue. Les dégâts causés par le vent relèvent en principe d'une autre garantie de votre contrat, la garantie tempête.
Dans les communes exposées à un risque réglementé (plan de prévention des risques, zone de sismicité, obligation de débroussaillement, recul du trait de côte), l'état des risques doit être remis au candidat acquéreur dès la première visite, puis annexé à la promesse et à l'acte de vente. Il doit dater de moins de six mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes au moment de signer. Les annonces des biens concernés doivent aussi renvoyer au site Géorisques.
L'article L125-5 du code de l'environnement oblige le vendeur à informer l'acquéreur, par écrit, des sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique, survenus pendant qu'il était propriétaire ou dont il a lui-même été informé. Si l'information manque, l'acquéreur peut demander en justice l'annulation de la vente ou une réduction du prix.
Une infiltration, une fissure, un mur de restanque fragilisé : même si aucune indemnité n'a été versée, un défaut connu et passé sous silence peut engager la responsabilité du vendeur au titre des vices cachés. La clause d'exclusion de garantie habituelle dans les actes ne protège pas un vendeur qui connaissait le défaut. Votre notaire vous dira comment le mentionner dans l'acte.
Pour une villa ou une bastide, ces pièces deviennent une partie du dossier de vente : un historique clair des travaux, traduit si besoin pour un acquéreur étranger. C'est la logique que je décris aussi dans mon article sur la façon de vendre une bastide dans le pays de Grasse : anticiper les questions des acheteurs plutôt que les subir.
Oui. Informez l'acquéreur de l'événement, des dégâts, de votre déclaration à l'assureur et de la demande éventuelle de votre commune. Le notaire pourra organiser dans l'avant-contrat la question de l'indemnité attendue.
Vous n'avez pas de sinistre à déclarer si votre bien n'a rien subi. En revanche, l'état des risques reste obligatoire si votre commune est concernée, et un acquéreur posera sans doute la question. Une réponse précise rassure.
Il n'existe pas de règle automatique. Tout dépend de la nature du dommage, de la qualité des réparations et des justificatifs. Un sinistre réparé et documenté inquiète en général moins qu'une zone d'ombre découverte pendant une visite.
Au titre de la catastrophe naturelle, vous avez 30 jours au plus après la publication de l'arrêté au Journal officiel. Pour les autres garanties, comme la garantie tempête, ce sont les délais prévus par votre contrat qui s'appliquent.
Après un épisode comme celui du 12 novembre, je conseille aux propriétaires de ne pas mettre leur projet en pause par réflexe, mais de le préparer autrement : constater, réparer, documenter, puis présenter le bien avec un dossier clair. Si vous envisagez de vendre une villa, une bastide ou un appartement entre Menton et Saint-Raphaël et que vous vous demandez comment présenter un sinistre récent, je vous propose un échange sans engagement pour faire le point sur votre situation.
Cet article est une information générale : il ne remplace pas le conseil de votre notaire ni celui de votre assureur.
Alina Bondarenco, conseillère immobilière indépendante du réseau eXp France.